Conditions d’utilisation de l’application La CASA dans ma poche

CONTACTS


Éditeur

La présente application mobile est éditée par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, établissement public de coopération intercommunale.

Contact postal et téléphonique

Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis
Les Genêts
449, route des Crêtes
BP 43 – 06901 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex

Téléphone : 04 89 87 96 00

Courriel : lacasadansmapoche@agglo-casa.fr

Directeur de la publication :
Le Président du Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis

Hébergement :

Société OAB (Orange Application for Business)
106n rue du Temple 75003 Paris

Téléphone : 01 53 90 85 00
 

CREDITS


Conception :

Société OAB (Orange Application for Business)

Charte graphique et développements :

Société OAB (Orange Application for Business) et Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis

Origine des données :

- La météo est fournie par Météo France
- Les informations sur le trafic sont fournies par HERE
- Les autres informations sont fournies par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis

 

CONDITIONS GENERALES

 

01 Objet et fonctionnalités

01-1. La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, ci-après dénommé la « Collectivité », propose une application mobile internet fournissant des informations et des services, notamment pour faciliter les déplacements et la vie quotidienne au sein de la Communauté d’Agglomération.

01-2. Cette application dénommée « La CASA dans ma poche », ci-après désignée sous le terme « Application mobile » contribue également à permettre l'expression en toute confiance des citoyens sur des thématiques localisées.

01-3. L'utilisateur de l'Application mobile, personne physique ou personne morale, ci-après dénommé l'« Usager », s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions définies au sein du présent document.

01-4. Le présent document dénommé « Mentions légales et conditions d'utilisation », ci-après désigné sous le terme « CGU » reste accessible en ligne en permanence à partir d'un lien.

 01-5. L'utilisation de l'Application mobile est facultative et gratuite hors coûts de connexion. L'Usager choisit librement les services et les informations partagées auxquelles il souhaite accéder.

02 Opposabilité et modifications des CGU

02-1. A la date de la première utilisation de l'Application mobile par l'Usager, les CGU sont réputées lues, acceptées et applicables.

 02-2. Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l'Application mobile et jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.

02-3. La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires ou utiles.

02-4. La Collectivité s’engage à alerter l’Usager de toute nouvelle disposition applicable, par affichage temporaire et unique d'une fenêtre d'information comportant un lien vers les présentes « Mentions légales et conditions d'utilisation » ou « CGU » modifiées.

03 Equipement requis

03-1. L’utilisation de l'Application mobile requiert une connexion internet. Afin de garantir un bon fonctionnement de l'Application mobile, l'Usager doit utiliser une version actualisée de son système d'exploitation.

03-2. L'Application mobile est conçue pour s'adapter à un grand nombre de matériels.

04 Utilisation des cookies

 04-1. Lors des accès à l'Application mobile, des fichiers - dits cookies - sont installés sur le terminal de l'Usager et contiennent des informations telles que le nom et la version du navigateur utilisé, les préférences de navigation, le statut de connexion, etc...

04-2. Les cookies émis par l'Application mobile ont pour unique but de réaliser des statistiques anonymes de fréquentation afin d’améliorer l’intérêt des contenus et l’ergonomie des présentations.

04-3. Ces cookies ne recueillent pas d'informations nominatives concernant l'Usager et ne servent en aucun cas à lui adresser de la publicité ciblée ou non.

05 Modification ou suppression des contenus par la Collectivité

05-1. L'Application mobile peut faire l'objet de mises à jour fréquentes. Les contenus et la présentation peuvent être modifiés ou supprimés par la Collectivité, à tout moment, sans préavis et sans ouvrir droit à aucune indemnité.

05-2. La Collectivité se réserve le droit de valider ou non, de réviser, de modifier ou supprimer, intégralement ou en partie, tout contenu envoyé à l'Application mobile ou affiché en ligne.

06 Indisponibilité temporaire de l'Application mobile

06-1. La Collectivité peut suspendre l'activité de l'Application mobile, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance mais également pour tout autre motif.

06-2. Un message d'information est affiché en ligne dès que possible.

06-3. L’indisponibilité temporaire de l'Application mobile n'ouvre droit à aucune indemnité.

07 Résiliation

07-1. L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser l'Application mobile.

07-2. La Collectivité peut décider de fermer définitivement l'Application mobile, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte et pour quelque motif que ce soit. Un message temporaire d'information est alors affiché.

07-3. Après fermeture de l'Application mobile, seules sont conservées par la Collectivité, les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations ainsi qu'aux besoins statistiques de l’administration de l'application.

08 Droits d'auteur et de copie (Copyright)

08-1. Le nom et l'adresse de l'Application mobile sont la propriété de la Collectivité.

08-2. Les textes, slogans, dessins, images, photographies, sons, musiques, séquences animées sonores ou non, vidéos sonorisées ou non, logos, icônes, puces graphiques ainsi que toutes œuvres intégrées ou liées à l'Application mobile, sont la propriété de la Collectivité ou de tiers ayant autorisé la Collectivité à les utiliser.

08-3. Les reproductions, sur un support papier ou informatique, de l'Application mobile et des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu'elles soient conformes aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires, commerciales ou d'information.

08-4. A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l'Application mobile, de tout ou partie des différentes œuvres qui la composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Collectivité est strictement interdite, constitue un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts.

08-5. La Collectivité décline toute responsabilité quant aux contenus éventuellement proposés en liens sur l'Application mobile.

08-6. La Collectivité se réserve le droit de s'opposer à la création de tout type de lien extérieur en direction de l'Application mobile.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
 

 

01 Principes de collecte et modalités d'exercice des droits de l'usager 

 01-1. La collecte de données par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (dénommée ci-après Collectivité) est optimisée pour respecter le principe européen de minimisation.

01-2. Dans une logique de respect de la vie privée, la Collectivité s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein de la CASA dans ma poche(dénommée ci-après l'Application mobile), soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au Code des relations entre le public et l'administration : droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression... des données concernant l'Usager, notamment les informations inexactes, incomplètes, équivoques, périmées...

01-3. L'Usager peut exercer ses droits en saisissant la Collectivité à l'adresse suivante : lacasadansmapoche@agglo-casa.fr

Un courrier peut également être adressé à la Collectivité, à l’adresse postale ci-dessous :

Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis
Les Genêts
449, route des Crêtes
BP 43 – 06901 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex

Téléphone : 04 89 87 96 00

Dans ce cas, l'Usager doit indiquer l’adresse courriel qui a été utilisée (afin de permettre à la Collectivité de retrouver les données le concernant).

01-4. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des poursuites et sanctions pénales.

02 Données personnelles concernées

02-1. Les informations nominatives concernées sont celles transmises par l'Usager lors de l'utilisation des micro services suivants : > Signaler un problème.

03 Sécurité, communication et neutralité des données

03-1. La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, pour maintenir la confidentialité des informations fournies et en particulier pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

03-2. La Collectivité s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Usager au moyen de l'Application mobile, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. Aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité.

03-3. En application de la réglementation en vigueur, et sous peine de poursuites et sanctions pénales, l'Usager doit veiller à ne pas diffuser ou enregistrer sur l'Application mobile des propos illégaux ou de nature à porter atteinte à l'image d'une personne ou à sa vie privée (propos subjectifs, inadéquats, non pertinents, excessifs, injurieux, insultants, racistes, antisémites ou homophobes).

04 Permissions d'accès aux fonctionnalités du matériel

Pour fonctionner, l'Application mobile demande à l'Usager l'accès à des fonctionnalités du terminal utilisé :

 04-1. Accès complet au réseau L'application accède au réseau internet pour mettre à jour les informations et transmettre les informations des Usagers.

04-2. Position : certaines fonctionnalités nécessitent de connaître la position de l'utilisateur :
> les lieux sont triés par défaut en fonction de la position de l'Usager ;
> certains micro-services nécessitent l'accès à la position précise de l'Usager afin que la fonctionnalité de géolocalisation soit pertinente dans le cadre de l’application.

04-3. S'exécuter au démarrage Permission utilisée pour relancer la géolocalisation en tache de fond lors du redémarrage du terminal

04-4. Accès au stockage USB Permission permettant l'ajout de photos dans l'Application mobile (miniatures pour l'envoi de signalements ou pour la personnalisation des tuiles). Nécessite d'accéder au stockage sur la carte SD pour y placer l'Application mobile.

04-5. Accès à l'agenda du terminal Permission permettant l'ajout ou la modification d'un événement de l'agenda, depuis le micro-service « Agenda, événements à venir ».

04-6. Contrôler le vibreur Permission utilisée pour sonoriser le déplacement des tuiles ou la réception d'une notification.

05 Collecte d'informations statistiques

La CASA dans ma poche utilise les services de Google Analytics pour collecter des informations statistiques anonymes dans le but d’analyser la fréquentation des pages et services de l’application.

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